{"id":205,"date":"2023-07-26T15:09:35","date_gmt":"2023-07-26T13:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.supercodereduction.com\/?p=205"},"modified":"2023-07-26T15:09:35","modified_gmt":"2023-07-26T13:09:35","slug":"garantie-refusee-quels-sont-vos-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.supercodereduction.com\/garantie-refusee-quels-sont-vos-recours\/","title":{"rendered":"Garantie refus\u00e9e : quels sont vos recours ?"},"content":{"rendered":"

Il arrive parfois qu’un vendeur refuse d’accorder le droit du client de b\u00e9n\u00e9ficier d’une garantie. Face \u00e0 cette situation, l’acheteur a plusieurs voies de recours envisageables. Dans tous les cas, il devrait s’informer sur le cadre l\u00e9gal avant de faire valoir ses droits.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rer aux textes l\u00e9gaux pour faire valoir la garantie<\/h2>\n

\"\"Lors d’une garantie refus\u00e9e, l’acheteur doit avoir le r\u00e9flexe de lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales des ventes. Les CGV sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9sum\u00e9es en bas de la facture. Il devrait y a voir quelques lignes indiquant l’existence ou non d’une garantie. Quoi qu’il en soit, le Code de la consommation reste le cadre l\u00e9gal applicable. L’article L217-1 contraint le vendeur professionnel de livrer un produit conforme \u00e0 l’attente du consommateur. Si le marchand refuse d’accorder une garantie, il devrait appuyer sa d\u00e9cision par des preuves. Ces derni\u00e8res doivent justifier son refus de prise en charge. L’article 1641 du Code civil donne \u00e0 l’acheteur le droit d’\u00eatre rembours\u00e9 s’il parvient \u00e0 prouver le vice cach\u00e9 de la marchandise qu’il a re\u00e7ue. Il dispose de 2 ans pour entamer un recours.<\/p>\n

Essayer de n\u00e9gocier ou porter l’affaire en justice<\/h2>\n

\"\"S’il estime avoir re\u00e7u une marchandise non conforme, l’acheteur peut demander au vendeur de le remplacer. La r\u00e9paration est \u00e9galement envisageable. Dans tous les cas, la prise en charge peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l’amiable. Il faut parfois faire preuve de tact et ne pas crier au personnel du service client. Si en d\u00e9pit d’une approche diplomatique le vendeur refuse d’accorder une garantie, il faut saisir un m\u00e9diateur du commerce. Il est \u00e9galement possible de passer directement \u00e0 la plainte. Cette derni\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal d’instance avec le refus de garantie comme motif. Le recours aux services d’un avocat reste facultatif. Un bon conseiller juridique serait le bienvenu si le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la marchandise d\u00e9fectueuse est assez cons\u00e9quent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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