Garantie refusée : quels sont vos recours ?

Il arrive parfois qu’un vendeur refuse d’accorder le droit du client de bénéficier d’une garantie. Face à cette situation, l’acheteur a plusieurs voies de recours envisageables. Dans tous les cas, il devrait s’informer sur le cadre légal avant de faire valoir ses droits.

Se référer aux textes légaux pour faire valoir la garantie

Lors d’une garantie refusée, l’acheteur doit avoir le réflexe de lire les conditions générales des ventes. Les CGV sont généralement résumées en bas de la facture. Il devrait y a voir quelques lignes indiquant l’existence ou non d’une garantie. Quoi qu’il en soit, le Code de la consommation reste le cadre légal applicable. L’article L217-1 contraint le vendeur professionnel de livrer un produit conforme à l’attente du consommateur. Si le marchand refuse d’accorder une garantie, il devrait appuyer sa décision par des preuves. Ces dernières doivent justifier son refus de prise en charge. L’article 1641 du Code civil donne à l’acheteur le droit d’être remboursé s’il parvient à prouver le vice caché de la marchandise qu’il a reçue. Il dispose de 2 ans pour entamer un recours.

Essayer de négocier ou porter l’affaire en justice

S’il estime avoir reçu une marchandise non conforme, l’acheteur peut demander au vendeur de le remplacer. La réparation est également envisageable. Dans tous les cas, la prise en charge peut être demandée à l’amiable. Il faut parfois faire preuve de tact et ne pas crier au personnel du service client. Si en dépit d’une approche diplomatique le vendeur refuse d’accorder une garantie, il faut saisir un médiateur du commerce. Il est également possible de passer directement à la plainte. Cette dernière peut être déposée au tribunal d’instance avec le refus de garantie comme motif. Le recours aux services d’un avocat reste facultatif. Un bon conseiller juridique serait le bienvenu si le préjudice causé par la marchandise défectueuse est assez conséquent.